RNE : entreprises immatriculées et leurs établissements [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 4 août, précise les conditions dans lesquelles plusieurs établissements d'une unité légale peuvent être identifiés à la même adresse dans le répertoire national des entreprises (RNE) et de leurs établissements.
Le texte est entré en vigueur le 3 août.
Source(s) :
Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant la partie arrêtés du code de commerce en application de l'article R. 123-222 du code de commerce .- in : JO - Lois et Décrets, n° 178, 02/08/2025, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance