Reversement par l'ACOSS de la taxe pour frais de chambres consulaires
Un décret relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des travailleurs indépendants non agricoles relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité (micro-entrepreneur) est paru au Journal Officiel du 16 septembre 2015. Il précise "les modalités du reversement par l'ACOSS à la direction générale des finances publiques des sommes recouvrées au titre de cette taxe, notamment la périodicité desdits reversements".
Source(s) :
Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale .- in : JO - Lois et Décrets, n° 214, 16/09/2015, 1p. - En ligne sur le site Legifrance