Renforcement de la prévention en santé au travail [Loi]
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail est parue au Journal Officiel du 3 août.
Elle transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. "Elle renforce la prévention au sein des entreprises et décloisonne la santé publique et la santé au travail. Le contenu du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est renforcé."
La loi impose aux entreprises, à l'exception des TPE et PME de moins de 50 salariés, d'élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), compris dans le DUERP.
Elle permet au chef d'entreprise de bénéficier des services du service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPST) auquel son entreprise adhère, mais sans gratuité de cette prise en charge.
Elle permet au chef d'entreprise de bénéficier des services du service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPST) auquel son entreprise adhère, mais sans gratuité de cette prise en charge.
Source(s) :
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail .- in : JO - Lois et décrets, n° 178, 03/08/2021, 19p. - En ligne sur le site de Légifrance
Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail .- in : site Vie-publique, 28/07/2021 - En ligne sur le site de Vie-publique
Adoption définitive de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail .- in : site Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, 23/07/2021 - En ligne sur le site du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail .- in : site Vie-publique, 28/07/2021 - En ligne sur le site de Vie-publique
Adoption définitive de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail .- in : site Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, 23/07/2021 - En ligne sur le site du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion