Registre National des Entreprises (RNE) : consultation [Décret]

Un décret relatif à la consultation du Registre national des entreprises (RNE) est paru au Journal Officiel du 29 mai. Il habilite la direction générale des entreprises (DGE), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction interministérielle du numérique à consulter l'intégralité des données contenues dans le RNE, pour l'exercice de leurs missions, en application de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises.