Réforme du droit du travail : Rupture conventionnelle collective [Décrets]
Deux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail sont parus au Journal Officiel du 22 décembre 2017.
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Le décret n°2017-1723 détermine que les DIRECCTE sont l'autorité compétente pour valider les accords collectifs portant rupture conventionnelle collective, qui conduit à une rupture du contrat d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
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Le décret n°2017-1724 "prévoit les modalités de mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de mobilité et à la rupture conventionnelle collective".
Source(s) :
Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective .- in : JO - Lois et Décrets, n° 298, 22/12/2017, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance
Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif .- in : JO - Lois et Décrets, n° 298, 22/12/2017, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance
Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif .- in : JO - Lois et Décrets, n° 298, 22/12/2017, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance