Réforme du droit du travail : mises à disposition de travailleurs [Décret]
Un décret relatif aux mises à disposition de travailleurs est paru au Journal officiel du 31 décembre 2017. Il "détermine les conditions des prêts temporaires de travailleurs entre une grande entreprise et une jeune ou une petite ou moyenne entreprise, (...) précise les droits qui sont garantis au salarié mis à disposition dans le cadre de ce prêt de main-d'œuvre [et] (...) prévoit une information obligatoire sur les opérations de prêt réalisées par une entreprise par la voie de la base de données économiques et sociales."
Il est pris pour l'application de l'article 33 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Il est pris pour l'application de l'article 33 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Source(s) :
Décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 relatif aux mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l'article L. 8241-3 du code du travail .- in : JO Lois et Décrets, n° 305, 31/12/2017 - En ligne sur le site de Legifrance