Réforme du droit du travail : abondement du compte personnel de formation [Décrets]
Trois décrets relatifs à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise et des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont parus au Journal officiel des 30 et 31 décembre 2017.
Ils sont pris pour application des ordonnances n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Ils sont pris pour application des ordonnances n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Source(s) :
Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise .- in : JO Lois et décrets, n° 305, 31/12/2017, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance
Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle .- in : JO Lois et décrets, n° 304, 30/12/2017, 3p. - En ligne sur le site de Legifrance
Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle .- in : JO Lois et décrets, n° 304, 30/12/2017, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance
Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle .- in : JO Lois et décrets, n° 304, 30/12/2017, 3p. - En ligne sur le site de Legifrance
Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle .- in : JO Lois et décrets, n° 304, 30/12/2017, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance