Réforme des CMA
Un décret paru au Journal officiel du 31 mars 2011 définit certaines dispositions d'application de la réforme des Chambres de métiers et de l'artisanat. Il modifie deux articles du code de l'artisanat concernant le fonctionnement des CMA, et un article du code général des impots relatif à la taxe pour frais de chambres de métiers.
Source(s) :
Décret n°2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des Chambres de métiers et de l'artisanat .- in : Journal Officiel, n° 76, 31/03/2011, 2p. - En ligne sur le site Légifrance