Recouvrement des créances commerciales incontestées : instauration d'une procédure simplifiée [Loi]
La loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été publiée au Journal officiel du 24 avril. Elle crée une voie déjudiciarisée, ciblée sur les seules créances commerciales certaines, liquides et exigibles, n’ayant fait l’objet d’aucune contestation.
Ce nouveau dispositif vise à offrir aux entreprises, et en particulier aux TPE-PME, un outil simplifié pour lutter contre les impayés et les retards de paiement.
Source(s) :
LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées .- in : JO Lois et Décrets, n° 97, 24/04/2026, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées .- in : Vie-publique.fr, 13/04/2026 - En ligne sur le site de Vie-publique.fr
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées .- in : Vie-publique.fr, 13/04/2026 - En ligne sur le site de Vie-publique.fr