Recodification du code des douanes [Ordonnance, décret, arrêté]
Une ordonnance portant partie législative du code des douanes est parue au Journal Officiel du 11 avril. "Prise sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces", elle est accompagnée d'un décret portant partie réglementaire du code des douanes et d'un arrêté instituant la partie Arrêtés du code des douanes.
Le code des douanes, qui n'avait pas évolué depuis 1948, est désormais structuré en 7 parties :
- Principes généraux et action de l’administration des douanes
- Régime douanier des marchandises et des flux financiers
- Paiement et recouvrement des droits et des créances
- Pouvoirs de contrôle et de constatation
- Qualifications, sanctions et responsabilités
- Procédures consécutives aux contrôles et aux constatations
- Dispositions spécifiques aux Outre-mer.
Cette recodification du code des douanes entre en vigueur le 1er mai 2026.
Source(s) :
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes .- in : JO - Lois et Décrets, n° 86, 11/04/2026, 140p. - En ligne sur le site de Légifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes .- in : JO - Lois et décrets, n° 86, 11/04/2026 - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes .- in : JO - Lois et décrets, n° 86, 11/04/2026 - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes .- in : JO - Lois et décrets, n° 86, 11/04/2026 - En ligne sur le site de Légifrance
Recodification : le code des douanes entrera en vigueur le 1er mai 2026 .- in : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, n° 555, 08/04/2026, 1p., (Communiqué de presse) - En ligne sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes .- in : JO - Lois et décrets, n° 86, 11/04/2026 - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes .- in : JO - Lois et décrets, n° 86, 11/04/2026 - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes .- in : JO - Lois et décrets, n° 86, 11/04/2026 - En ligne sur le site de Légifrance
Recodification : le code des douanes entrera en vigueur le 1er mai 2026 .- in : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, n° 555, 08/04/2026, 1p., (Communiqué de presse) - En ligne sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique