Protection des informations relatives au domicile de dirigeants et associés d'entreprises inscrites au RCS [Décret]
Un décret relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS) est paru au Journal Officiel du 24 août.
Il "vise à rendre possible, à leur demande et via le guichet unique, l'occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au [RCS]".
A noter : Les présidents des CMA ont accès, pour l'exercice de leurs missions, aux informations relatives au domicile personnel des dirigeants, pour les entreprises relevant de leur champ de compétence. N'y ont pas accès les réseaux des CCI, des CMA et des chambres d'agriculture, pour les entreprises relevant de leur champ de compétence.
Source(s) :
Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés .- in : JO - Lois et décrets, n° 196, 24/08/2025, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance