Procédures fiscales relatives à l'EIRL
Un décret pris pour l'application de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est paru au Journal officiel du 20 janvier 2013. Il concerne le recouvrement des créances fiscales sur les patrimoines affectés ou non affectés à l'activité professionnelle des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
Source(s) :
Décret n° 2013-65 du 18 janvier 2013 pris pour l'application de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée .- in : JO Lois et décrets, n° 17, 20/01/2013, 1p. - En ligne sur le site Legifrance