Procédures de dérogations à la durée du travail [Décret]
Un décret, paru au Journal Officiel du 15 août, porte clarification de certaines procédures de dérogation à la durée du travail.
Il "vise à modifier certaines dispositions du code du travail afin de clarifier les délais et le régime de décisions en matière de durée du travail en cohérence avec le décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations."
Il aligne ainsi sur trente jours quatre délais d'instruction en matière de dérogation à la durée du travail, à compter du 16 août, concernant
- Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue,
- Le dépassement de la durée hebdomadaire moyenne,
- Les horaires individualisés,
- Le travail de nuit des jeunes travailleurs et des apprentis.
Passé trente jours sans réponse, l'autorisation est donc réputée accordée, sous réserve d'un dossier complet.
Source(s) :
Décret n° 2026-775 du 13 août 2026 portant clarification de certaines procédures de dérogation à la durée du travail .- in : JO - Lois et décrets, n° 190, 15/08/2026, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance