Prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

L'ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives poursuit les objectifs suivants :

• "faciliter l'anticipation de l'aggravation des difficultés,
• renforcer l'efficacité des procédures en adaptant leurs effets à l'égard des créanciers, du débiteur et des associés ainsi que le rôle dévolu à ceux-ci,
• adapter le traitement des situations irrémédiablement compromises à la réalité en respectant à la fois les droits des créanciers et ceux du débiteur,
• améliorer les règles de procédure pour plus de sécurité, de simplicité et d'efficacité".