Organisme de formation micro-entrepreneur : présentation de l'activité [Arrêté]
La déclaration d'activité des organismes de formation doit comporter, conformément à l'article R. 6351-5 du code du travail, un certain nombre de pièces justificatives, dont
- une copie de la première convention de formation professionnelle relative à une des actions concourant au développement des compétences ou du premier contrat de formation professionnelle ou, s'il y a lieu, d'un contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise dispose d'un CFA
- les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés si elles ne figurent pas sur les pièces produites ci-dessus.
Par dérogation, les formateurs relevant du régime micro-social (micro-entrepreneurs) sont dispensés de l'obligation d'accompagner leur déclaration d'activité de ces pièces, et complètent leur déclaration par une présentation succincte de leur activité, dont le modèle a été fixé dans un arrêté paru au Journal Officiel du 27 novembre.
Source(s) :
Arrêté du 24 novembre 2025 fixant le modèle de présentation de l'activité du micro-entrepreneur prévu au II de l'article R. 6351-5 du code du travail .- in : JO - Lois et décrets, n° 278, 27/11/2025, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance