Nouvelle procédure administrative FISAC

Une circulaire du 30 décembre 2010 précise la nouvelle procédure administrative applicable au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). L'instruction des demandes de subvention présentées au titre du FISAC et la gestion administrative et financière des opérations déjà subventionnées sont assurées par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) à compter du 1er janvier 2011.