Modalités d'option pour l'assimilation de l'EIRL à une EURL ou une EARL
Un décret précisant les conditions d'exercice de l'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée est paru au Journal Officiel du 24 mars 2012.
Source(s) :
Décret n° 2012-398 du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée .- in : JO - Lois et décrets, n° 72, 24/03/2012, 2p. - En ligne sur le site Legifrance