Modalités de création des périmètres d'usage de consommation exceptionnel
Dans le cadre de la loi du 10 août 2009 étendant le travail dominical, un décret paru au Journal Officiel du 22 septembre 2009 précise les modalités de création des périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce).
Il précise que le préfet, après une demande de création de Puce par un conseil municipal, dispose d'un mois pour mener les consultations auprès de la communauté de communes, des partenaires sociaux, de la chambre de commerce et d'industrie, et de la chambre de métiers et de l'artisanat. Plusieurs commerces implantés dans un Puce peuvent également faire une demande collective d'ouverture le dimanche.
Il précise que le préfet, après une demande de création de Puce par un conseil municipal, dispose d'un mois pour mener les consultations auprès de la communauté de communes, des partenaires sociaux, de la chambre de commerce et d'industrie, et de la chambre de métiers et de l'artisanat. Plusieurs commerces implantés dans un Puce peuvent également faire une demande collective d'ouverture le dimanche.
Source(s) :
Décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 portant diverses dispositions relatives au repos dominical des salariés .- in : JO - Lois et décrets, n° 219, 22/09/2009, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance