Mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale [Décret]
Un décret paru au Journal officiel du 13 juin 2015 "précise les conditions et modalités selon lesquelles est mesurée l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle, au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel." Il "précise également les modalités de candidature des organisations qui souhaitent voir établie leur représentativité."
Ce décret est pris pour l'application de l'article 29 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Ce décret est pris pour l'application de l'article 29 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Source(s) :
Décret n°2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale .- in : JO Lois et décrets, n° 135, 13/06/2015, 6p. - En ligne sur le site Legifrance