Mesures pour simplifier la vie des entreprises [Rapport parlementaire]
Le 15 février, les députés Louis Margueritte, député de Saône-et-Loire, Alexis Izard, député de l'Essonne, Philippe Bolo, député du Maine-et-Loire, Anne-Cécile Violland, députée de Haute-Savoie et Nadège Havet, sénatrice du Finistère, ont remis à Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et à Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, leur rapport pour simplifier la vie des entreprises, en vue du projet de loi Simplification qui devrait être présenté avant l'été au Parlement.
Il complète la consultation menée du 16 novembre au 29 décembre dans le cadre des Rencontres de la simplification lancées le 15 novembre dernier.
Ce rapport propose 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises :
- "Mettre fin à des redondances et formalités inutiles identifiées qui relèvent de différents codes (code du travail, code de commerce, code de l'énergie, etc.) tant au niveau législatif que réglementaire ;
- Lever les derniers verrous pour une véritable application du principe de « dites-le nous une fois pour toutes » ;
- Permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de définir avec les salariés l'application de certaines dispositions des accords de branche ;
- Alléger les obligations des trois principaux seuils 11-50-250 en les translatant d'un niveau ;
- Aligner les droits bancaire et assurantiel des professionnels et des particuliers ;
- Privilégier les régimes de déclaration aux régimes d'autorisation ;
- Généraliser le principe de dématérialisation des démarches à destination des entreprises tout en remettant le contact humain au cœur de l'administration ;
- Restreindre le champ d'action de la CNDP [Commission nationale du débat public] et la CCC [Commission de Concertation du Commerce] ;
- Proposer une visite de conformité et un rescrit pour faciliter l'accompagnement des entreprises ;
- Réduire les délais de contentieux et notamment prud'hommaux ;
- Favoriser la coordination et l'acceptation des contrôles : en particulier revoir l'organisation des contrôles dans le domaine des établissements recevant du public [ERP] ;
- Dépénaliser les niveaux de sanctions en cas de manquement, de bonne foi, à des obligations déclaratives des dirigeants ;
- Astreindre toutes les administrations publiques à une contribution forfaitaire en cas de dépassement du délai de paiement ;
- Faciliter drastiquement l'accès à la commande publique pour les TPE."
Source(s) :
Remise du rapport sur le projet de loi simplification .- in : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 15/02/2024, 2p. - En ligne sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Rendre des heures aux Français - 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises / Bolo Philippe, Havet Nadège, Izard Alexis, Margueritte Louis et Violland Anne-Cécile .- in : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 15/02/2024, 31p. - En ligne sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Rendre des heures aux Français - 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises / Bolo Philippe, Havet Nadège, Izard Alexis, Margueritte Louis et Violland Anne-Cécile .- in : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 15/02/2024, 31p. - En ligne sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique