mercredi 01 juillet 2020
Un décret relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés est paru au Journal officiel du 1er juillet.

"Il prévoit également que, compte tenu du report du scrutin au premier semestre 2021 (...), la période de référence pour l'appréciation de l'activité principale du salarié est celle de décembre 2019."