Mesure de l'audience des organisations syndicales dans TPE : modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale [Décret]
Un décret relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés est paru au Journal officiel du 1er juillet.
"Il prévoit également que, compte tenu du report du scrutin au premier semestre 2021 (...), la période de référence pour l'appréciation de l'activité principale du salarié est celle de décembre 2019."
Source(s) :
Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, 21485 .- in : JO - Lois et décrets, n° 161, 01/07/2020 - En ligne sur le site de Legifrance