Mayotte : adaptations aux règles de construction des logements [Décret]
Un décret ayant pour objet la coordination et la prorogation des adaptations aux règles de construction des logements applicables à Mayotte est paru au Journal officiel du 21 décembre.
Source(s) :
Décret n° 2024-1192 du 20 décembre 2024 portant coordination de dispositions d'adaptation aux règles de construction des logements applicables à Mayotte et reportant l'application à ce département de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent .- in : JO - Lois et Décrets, n° 302, 21/12/2024 - En ligne sur le site de Légifrance