Marchés publics : modifications de certains seuils et diverses mesures de simplification [Décrets]
Deux décrets, parus au Journal officiel du 30 décembre, modifient le code de la commande publique.
Le premier "modifie les seuils prévus par les articles R. 2122-8 et R. 2132-2 du code de la commande publique. Plus précisément, [il] rehausse le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de faible montant, de 40 000 euros à 60 000 euros hors taxes (HT) pour les marchés de fournitures ou de services et de 40 000 euros à 100 000 euros pour les marchés de travaux." Il entre en vigueur dans les conditions fixées à son article 3.
Le second, portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique, lève certains obstacles rencontrés par les acheteurs et vise à renforcer l’accès des PME aux marchés publics.
Source(s) :
Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics .- in : JO - Lois et Décrets, n° 305, 30/12/2025, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique .- in : JO Lois et Décrets, n° 305, 30/12/2025, 4p. - En ligne sur le site de Légifrance
Mesures de simplification du droit de la commande publique et rehaussement des seuils .- in : Ministères Economiques et Financiers, 06/01/2026, 6p., (Fiches techniques de la DAJ (Les)) - En ligne sur le site des ministères Economiques et Financiers
Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique .- in : JO Lois et Décrets, n° 305, 30/12/2025, 4p. - En ligne sur le site de Légifrance
Mesures de simplification du droit de la commande publique et rehaussement des seuils .- in : Ministères Economiques et Financiers, 06/01/2026, 6p., (Fiches techniques de la DAJ (Les)) - En ligne sur le site des ministères Economiques et Financiers