Marchés publics : les nouveaux seuils CTAI

mercredi 14 décembre 2011
Le seuil de dispense de procédure passe de 4000€ à 15 000€.
Le décret du 9 décembre 2011 actualise le code des Marchés Publics (CMP) en relevant le seuil de dispense de procédure à 15 000€ HT et en mettant en cohérence les autres seuils.

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