Lutte contre les fraudes sociales et fiscales [Loi]
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est parue au Journal officiel du 26 juin, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel.
Le texte de la loi :
- oblige, à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027, les entreprises de taxi ayant conventionné avec un organisme local d’assurance maladie, à équiper leur véhicule d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’assurance maladie et à recourir au système électronique de facturation intégré ;
- prévoit des dispositions pour lutter contre la fraude dans le secteur des VTC en particulier contre la mise à disposition d’un tiers par un exploitant VTC de l’inscription au registre des VTC ;
- rend obligatoire la transmission par les CFA à France compétences des données issues de leur comptabilité analytique et crée un dispositif de sanctions administratives des organismes de formation professionnelle ;
- précise les obligations des organismes de formation professionnelle et les cas dans lesquels les organismes de formation doivent rembourser les sommes perçues ;
- renforce le contrôle a priori des organismes de formation professionnelle déposant une déclaration d’activité. En particulier celle-ci pourra être refusée si l’organisme ne dispose pas des locaux lui permettant de réaliser les actions de formation par apprentissage ;
- prévoit qu’une déclaration d’activité peut être annulée si l’organisme de formation ne dispose pas des locaux lui permettant de réaliser les actions de formation par apprentissage ;
- augmente les majorations de redressement pour travail dissimulé ;
- rétablit une procédure de flagrance sociale pour les infractions de travail illégal ;
- renforce les obligations et la solidarité financière des maîtres d’ouvrage pour lutter contre le travail dissimulé.
Source(s) :
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales .- in : JO - Lois et décrets, n° 148, 26/06/2026, 46p. - En ligne sur le site de Légifrance
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales .- in : Vie publique, 18/06/2026 - En ligne sur le site de Vie publique
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales .- in : Vie publique, 18/06/2026 - En ligne sur le site de Vie publique