Lutte contre l'artificialisation des sols : rôle des préfets en matière d'aménagement commercial [Circulaire]

Le Premier ministre a adressé aux préfets une circulaire sur leur rôle en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols, leur ordonnant d'utiliser toutes les possibilités de recours en leur pouvoir pour "lutter contre l'artificialisation des sols générée par les équipements commerciaux soumis à autorisation d'exploitation commerciale". La Convention citoyenne pour le climat a en effet émis plusieurs propositions afin d'atteindre l'objectif «zéro artificialisation nette» (ZAN) fixé par le Gouvernement en 2018 dans son Plan biodiversité.

Il leur est demandé d'user de leurs prérogatives en termes de contrôle de légalité sur les documents d'urbanisme, de suspension des projets d'autorisation d'exploitation commerciale dans le cadre des opérations de revitalisation des territoires et, en tant que présidents des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), de faire systématiquement quantifier et apprécier l'impact des projets sur l'artificialisation.

Il est demandé aux préfets de saisir la Commission nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) chaque fois que la création d'un nouvel équipement commercial ou qu'une extension autorisée par la CDAC ne respectera pas le principe de « zéro artificialisation ».

Cette circulaire a été transmise en attendant une traduction législative ou réglementaire de la proposition de moratoire sur les grandes surfaces formulée par la convention citoyenne pour le climat