Loi d'accélération et de simplification de l'action publique - ASAP [Loi]
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique est parue au Journal officiel du 8 décembre 2020.
Elle permet notamment :
- la simplification des démarches administratives,
- un allègement des contraintes pour les entreprises afin d'accélérer les installations industrielles et développer ou relocaliser l'activité et les emplois dans les territoires,
- la simplification de la commande publique en facilitant l'accès des PME et TPE : le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est fixé pendant deux ans à 100 000 euros pour les marchés de travaux.
Source(s) :
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique .- in : JO - Lois et Décrets, n° 296, 08/12/2020, 50p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 .- in : JO - Lois et Décrets, n° 296, 08/12/2020, 8p. - En ligne sur le site de Légifrance
Simplification administrative : des avancées majeures avec la loi ASAP .- in : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, 04/12/2020, 3p. - En ligne sur le site du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 .- in : JO - Lois et Décrets, n° 296, 08/12/2020, 8p. - En ligne sur le site de Légifrance
Simplification administrative : des avancées majeures avec la loi ASAP .- in : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, 04/12/2020, 3p. - En ligne sur le site du Ministère de l'économie, des finances et de la relance