Locaux d'habitation ou à usage professionnel : prix de base de la valeur locative mensuelle [Décret]

Le décret déterminant les augmentations des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel régis par la loi du 1er septembre 1948 est paru au Journal officiel du 31 juillet. Ces augmentations sont déterminées chaque année par décret et interviennent au 1er juillet.

Ce "décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu’il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous-plafond, de l’éclairement, de l’ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local."