Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA [Décret, arrêté]

Un décret et un arrêté relatifs à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction sont parus au Journal Officiel du 9 octobre.

Le décret "fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques. Il définit à cet effet les missions assurées par le portail public de facturation géré par l'AIFE, les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires, la procédure d'immatriculation de ces plateformes ainsi que les données à transmettre à l'administration."

Son entrée en vigueur est progressive :

• concernant l'obligation d'émission et de transmission des factures électroniques entre assujettis, de transmission des données de ces factures et de transmission des données de transaction et de paiement à l'administration fiscale, il s'applique aux factures émises ou à défaut aux opérations réalisées à compter du
  
  • 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
  • 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
  • 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

• l'obligation de réception des factures électroniques entre assujettis s'applique pour toutes les entreprises à compter du 1er juillet 2024.