Guichet unique électronique des formalités d'entreprises [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 22 décembre, précise les modalités de délivrance d'un récépissé par l'organisme unique en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique électronique des formalités d'entreprises. Le récépissé atteste auprès des autorités de validation et des organismes destinataires des formalités que l'entreprise a satisfait à son obligation de réaliser une formalité administrative à sa date d'édition.
Les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
Source(s) :
Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce .- in : JO - Lois et Décrets, n° 303, 22/12/2024, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance