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Généralisation de la facturation électronique [Décret, arrêté]

mardi 28 juillet 2026

Un décret et un arrêté relatifs à la généralisation de la facturation électronique sont parus au Journal officiel du 28 juillet. Ils fixent les règles d'émission, de transmission, de réception des factures électroniques et de transmission des données de transaction.

Les 2 textes entrent en vigueur à compter du 29 juillet.

Source(s) :

Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique .- in : JO - Lois et Décrets, n° 174, 28/07/2026, 6p. - En ligne sur le site de Légifrance

Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique .- in : JO - Lois et Décrets, n° 174, 28/07/2026, 5p. - En ligne sur le site de Légifrance

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