Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises [Loi]
La loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises est parue au Journal officiel du 4 novembre.
Elle supprime la révision des seuils de la franchise en base de TVA inscrite à l'article 32 de la LFI 2025, avec un retour aux quatre seuils de chiffre d'affaires antérieurement en vigueur. L'adoption de ce texte permet notamment de donner un fondement légal à la suspension de la révision des seuils pour l'année 2025.
L'article 25 du PLF 2026 en cours d'examen fixe un plafond de droit commun à 37 500 euros de chiffre d'affaires et crée un seuil spécifique de 25 000 euros pour les prestations de services de travaux immobiliers.
Source(s) :
Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises .- in : JO - Lois et Décrets, n° 259, 04/11/2025, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Loi du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises .- in : Vie publique, 04/11/2025, 2p. - En ligne sur le site Vie publique
Loi du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises .- in : Vie publique, 04/11/2025, 2p. - En ligne sur le site Vie publique