Evaluation du fonds friches [Rapport Cour des comptes]

La Cour des comptes a évalué le fonds friches, créé après la crise sanitaire de 2020 pour relancer l'économie en soutenant l'activité du secteur du BTP, et les mesures de recyclage du foncier du fonds vert (mises en oeuvre à partir de 2023), dans un contexte d'émergence d'une politique de sobriété foncière (zéro artificialisation nette).

Entre 2021 et 2024, 1,4 Md€ de subventions au recyclage foncier ont été attribuées, soit 350 M€ par an (contre 5 M€ par an aurapavant). La gestion déconcentrée du dispositif est considérée par la Cour des comptes comme perfectible, notamment en raison du manque de performance des outils de suivi utilisés par les services instructeurs et de l'insuffisance du nombre de contrôles sur site. Des effets d'aubaine engendrés par la définition même de la friche dans la loi Climat et Résilience (sans seuil de superficie ni durée minimale d'inactivité).

La couverture incomplète de l'outil Cartofriches du Cerema "ne permet pas de conclure de manière certaine à l’efficacité du fonds friches". Si la Cour estime que 32 000 logements ont été aidés, l'apport à la création de surfaces ou activités économiques n'est pas chiffré. Les projets soutenus sont majoritairement de taille modeste, et implantés au sein de territoires ruraux et en zone de déprise démographique. "Outre la recherche de sobriété foncière, le fonds a largement contribué à la requalification et la revitalisation d’espaces et bourgs ruraux, ce qui n’était pas originellement affiché dans ses objectifs".

En s'appuyant sur l'étude d'un échantillon de projets comparables, subventionnés ou non, la Cour estime que "la subvention n'a eu un effet déclencheur que pour 30 % des projets" et invite à "refonder les indicateurs de performance budgétaire de la mesure de recyclage foncier du fonds vert, qui sont incohérents". Elle invite à "renforcer le partenariat entre l'Etat (...) et les collectivités locales" pour éviter notamment une éviction des subventions publiques locales.