Evaluation de la mise en application de la LME
Un nouveau bilan de la mise en application de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 aout 2008 a été réalisé par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale dans un rapport déposé le 6 avril 2011.
Mme Catherine Vautrin et M. Jean Gaubert, rapporteurs, ont examiné notamment l'application des points relatifs à l'Autorité de la Concurrence, aux soldes flottants, ou aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Mme Catherine Vautrin et M. Jean Gaubert, rapporteurs, ont examiné notamment l'application des points relatifs à l'Autorité de la Concurrence, aux soldes flottants, ou aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Source(s) :
Rapport d'information déposé en application de l’article 145-7 du Règlement par la Commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, / Assemblée Nationale, Vautrin Catherine, Gaubert, Jean .- in : Assemblée Nationale, n° 3322, 06/04/2011, 82p., (Rapport d'information) - En ligne sur le site de l'Assemblée Nationale