Entrepreneur individuel : évolutions liées au nouveau statut [Rapport CCSF]
Le CCSF - Comité consultatif du secteur financier, dans le cadre d'un rapport sur la mise en oeuvre de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (API) dresse un bilan des évolutions liées au nouveau statut de l'entrepreneur individuel (EI), que ce soit concernant la protection de son patrimoine personnel, de ses relations avec les banques et de l'accès au crédit.
Il en ressort que la réforme apportée par la loi API est "perfectible" sur certains aspects", notamment en ce qui concerne le recours à la renonciation par les créanciers professionnels, la sécurité juridique de la notion d'"utilité" pour définir les éléments relevant du patrimoine professionnel. "Le dispositif de traitement des difficultés de l'EI mis en place par la loi API, notamment l'articulation entre les procédures collectives et la procédure de surendettement, s'avère complexe et mal compris" par les usagers et les institutions en charge de son application. Le rapport met également en lumière la diversité des profils et situations des EI, avec seulement la moitié des EI économiquement actifs (générant un CA) et une proportion très importante de micro-entrepreneurs dont une partie pour lesquels l'activité n'est qu'un revenu d'appoint.
Concernant les relations entre EI et banques, la loi API ne semble pas avoir amené de changements majeurs, et les EI semblent plutôt satisfaits (étude ISM/U2P). La lisibilité des libellés et tarifs bancaires fera l'objet d'un constat par la Fédération bancaire française d'ici fin 2025 afin d'évaluer si un effort particulier est à mener.
L'accès au crédit des EI est en croissance. Le recours au microcrédit professionnel par les EI, particulièrement les micro-entrepreneurs, est en hausse. En termes de garanties recherchées par les banques, on constate que le recours au nouveau dispositif de renonciation à la séparation du patrimoine instauré par la loi API est faible, ce que le CCSF considère comme positif.
Il émet 7 propositions autour de 4 axes :
- "Mieux appréhender les entrepreneurs individuels dans leur diversité" ;
- "Informer et former les entrepreneurs individuels sur leurs responsabilités dans l'exercice de leur activité" ;
- "Faciliter l'accès au crédit bancaire et l'accompagnement des entrepreneurs individuels" ;
- "Simplifier le parcours des entrepreneurs en difficulté".
Source(s) :
Les évolutions liées au nouveau statut de l'entrepreneur individuel / CCSF .- in : CCSF, 03/04/2025, 78p. - En ligne sur le site de la Banque de France