vendredi 13 mai 2022

Un décret relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel est paru au Journal Officiel du 13 mai.
Il "détermine la forme et le contenu de l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel prévu à l'article L. 526-25 du code de commerce. Le décret détermine le régime de publicité et d'opposition au transfert universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L. 526-27 du code de commerce. Enfin, le décret rend applicables ces dispositions au territoire des îles Wallis et Futuna."

Un arrêté relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines est également paru.
Il "établit un modèle type d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel ; il détermine par ailleurs le contenu de l'état descriptif prévu en cas de transfert universel du patrimoine professionnel."