Entrepreneur individuel : droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels [Décret]

Un décret, paru au Journal officiel du 24 décembre, "définit les situations caractérisant l'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale pour lesquelles le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (...) et les entrepreneurs individuels (...) (personnellement ou au titre de l'emploi d'un ou de plusieurs salariés) pourra, en application de l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale, être recherché sur l'ensemble du patrimoine de l'entrepreneur."

Le décret est pris pour l'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.