Entrée en vigueur de la dématérialisation des marchés publics
- Diminuer le taux maximal de la retenue de garantie de 5 à 3%,
- Expérimenter sur trois ans de la passation de gré à gré de marchés publics avec des PME portant sur des achats innovants, inférieurs à 100 000 euros,
- Faciliter le recours à l'affacturage inversé"
Source(s) :
Dématérialisation de la commande publique - 1er octobre 2018 .- in : Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics, 01/10/2018, 12p. - En ligne sur le site Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics
La secrétaire d’Etat Delphine Gény-Stephann présente les grands axes de la réforme de la commande publique : plus de simplicité pour plus de croissance .- in : Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics, 01/10/2018 - En ligne sur le site Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics