En 2024, près de 1 saisine sur 5 du Médiateur national de l'énergie concerne les "petits" professionnels [Rapport annuel]

Le rapport annuel 2024 du Médiateur national de l'énergie fait état d'une baisse significative des saisines recevables, avec 7 142 saisines contre 8 894 en 2023. Cette baisse est liée notamment à la fin de la crise des prix de l'énergie et à l'achèvement du déploiement des compteurs communicants, et concerne principalement les consommateurs domestiques (- 22 %), tandis que les autres catégories de saisines ont augmenté. Celles concernant les "petits" professionnels (dont font partie les TPE) ont diminué de - 3 % et représentent près de 1 saisine sur 5 en 2024 (contre 16 % en 2023).

Les litiges concernant les niveaux de prix et les problèmes de facturation sont les principaux motifs des saisines du médiateur national de l'énergie. Plus de la moitié des saisines de consommateurs professionnels concernent en effet un problème de prix.

Le médiateur national de l’énergie a proposé 

• d’aligner les protections des TPE sur celles reconnues par le code de la consommation aux consommateurs domestiques. 
• de simplifier le cadre juridique applicable aux petits professionnels et assimilés, en harmonisant notamment les règles entre les fournisseurs d’électricité et de gaz. 
• de "mieux protéger les TPE, notamment par un renforcement de l’encadrement des conditions de facturation des frais de résiliation anticipée".