EIRL : mise à jour technique [Arrêté]
Un arrêté publié au Journal Officiel du 9 juin met à jour l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, pour prendre en compte les modifications apportées par le décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
Source(s) :
Arrêté du 23 mai 2018 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée .- in : JO Lois et décrets, n° 131, 09/06/2018, 1p. - En ligne sur le site Légifrance