EIRL : détermination de l'assiette des cotisations sur les revenus d'activité
Un décret relatif à certaines modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée est paru au Journal Officiel du 10 novembre.
Source(s) :
Décret n° 2011-1481 du 8 novembre 2011 relatif à certaines modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et pris en application des articles L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale et L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime .- in : JO - Lois et Décrets, n° 261, 10/11/2011, 1p. - En ligne sur le site Legifrance