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EIRL : décret relatif aux modalités de transfert et rattachement à un autre registre ou répertoire

lundi 27 juillet 2015
Un décret relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire est paru au Journal officiel du 26 juillet.

Il précise les modalités de transfert des mentions et pièces du dossier des EIRL en cas de changement de ressort ou du rattachement à un autre registre en cours d'activité.

Source(s) :

Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire .- in : JO Lois et Décrets, n° 171, 26/07/2015, 4p. - En ligne sur le site de Legifrance

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