Dispositif Madelin : taux bonifié de 25 % pour les versements effectués à compter du 28 septembre [Décret]
Un décret fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des PME, dite "Madelin", issues des articles 12 et 14 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est paru au Journal Officiel du 2 octobre.
La loi de finances pour 2025 a en effet reconduit la hausse du taux de cette réduction d'impôt sur le revenu, de 18 % à 25 %. Cette mesure était conditionnée à l'autorisation de la Commission européenne, qui devait valider le dispositif au regard des règles applicables en matière d'aides d'Etat.
Celle-ci ayant rendu sa décision, "le taux majoré de la réduction d'impôt s'applique aux versements effectués à compter du 28 septembre, et jusqu'au 31 décembre 2025".
Source(s) :
Décret n° 2025-973 du 1er octobre 2025 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 12 et 14 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 .- in : JO - Lois et décrets, n° 230, 02/10/2025, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Investissement des particuliers dans les PME : le taux bonifié de 25 % s'applique aux versements effectués à compter du 28 septembre 2025 .- in : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, n° 896, 02/10/2025, 1p., (Communiqué de presse) - En ligne sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Investissement des particuliers dans les PME : le taux bonifié de 25 % s'applique aux versements effectués à compter du 28 septembre 2025 .- in : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, n° 896, 02/10/2025, 1p., (Communiqué de presse) - En ligne sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique