Différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification de l'action publique locale (3DS) [Loi]
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) est parue au Journal officiel du 22 février.
Elle "prévoit de multiples mesures en matière de différenciation, de compétences à la carte, de décentralisation (logement social, routes, RSA...), de déconcentration et de simplification de l'action locale" et introduit notamment des dispositions relatives aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), au tissu commercial de proximité ou encore à l'apprentissage transfrontalier.
Source(s) :
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale .- in : JO Lois et Décrets, n° 44, 22/02/2022, 101p. - En ligne sur le site de Légifrance
Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale .- in : Vie publique, 22/02/2022 - En ligne sur le site de Vie publique
Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale .- in : Vie publique, 22/02/2022 - En ligne sur le site de Vie publique