Demande d'avis de viabilité économique d'une activité non salariée : pièces à fournir en vue de la délivrance d'une carte de séjour "entrepreneur - profession libérale" [Arrêté]
Le décret n°2025-539 du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d'emploi-création d'entreprise » et « entrepreneur et profession libérale » a instauré l'obligation de justifier de la viabilité économique de l'activité libérale au titre de laquelle un titre de séjour portant la mention « entrepreneur - profession libérale » est sollicité.
Un arrêté fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'avis de viabilité économique de l'activité non salariée en vue de la délivrance de cette carte de séjour (d'une durée maximale d'un an) est paru au Journal Officiel du 16 mai.
Source(s) :
Arrêté du 13 mai 2026 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'avis de viabilité économique de l'activité non salariée en vue de la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .- in : JO - Lois et décrets, n° 114, 16/05/2026, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance