Décret d'attributions de Martine Pinville
Un décret relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire est paru au Journal officiel du 7 juillet 2015.
Source(s) :
Décret n° 2015-819 du 6 juillet 2015 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire .- in : JO Lois et décrets, n° 155, 07/07/2015, 2p. - En ligne sur le site Legifrance