Croissance et transmission des TPE et PME [Rapport]
Les conclusions, rendues publiques en octobre 2026, sont scindées en deux rapports :
- un rapport principal sur la croissance et la transmission des TPE et PME
- un rapport dédié à la transmission des savoir-faire patrimoniaux et au secteur des métiers d'art
Le rapport sur la croissance et la transmission des TPE-PME, après avoir dressé une cartographie du tissu des TPE-PME françaises (poids et structure du tissu, fragilités et difficultés structurelles), met en lumière les obstacles du passage à l'échelle de celles-ci, qui nuisent à l'attractivité des entreprises à transmettre. La mission identifie "quatre blocages qui se renforcent mutuellement : une insuffisance chronique de fonds propres, une épargne abondante qui ne rejoint pas le capital des PME, un environnement réglementaire dont le coût pèse davantage sur les petites structures et un statut de dirigeant qui perd de son attrait."
Concernant la transmission d'entreprises, dont le potentiel d'ici 2030 est réel, la mission fait le constat que le véritable problème n’est pas le nombre de repreneurs mais le manque d’anticipation des dirigeants. Ceux-ci rencontrent plusieurs freins, notamment la méconnaissance du processus de cession, le manque de réponse sur la question patrimoniale, de formation à la cession. Avec un repreneur pour deux entreprises de moins de 10 salariés, des disparitions aux effets critiques sont à craindre, que ce soit concernant des enjeux territoriaux et de filière, mais aussi des enjeux de souveraineté.
Le rapport met également en lumière les difficultés rencontrées par les repreneurs, notamment en ce qui concerne le financement des opérations entre 150 000 et 700 000 €, "trop petites pour les fonds d’investissement, trop grandes pour le microcrédit, mal servies par le crédit classique", ainsi que le sous-développement de la reprise par les salariés.
Il dresse un panorama des outils existants (fiscaux et juridiques, financiers et d'accompagnement (dont l'offre Transmission et Reprise des CMA).
Il émet 26 propositions pour "consolider, anticiper et transmettre", autour de 3 axes :
I - Transmission : 10 propositions pour ne plus laisser le cédant seul
3. Confier aux experts-comptables un signal annuel sur la valeur de l’entreprise
4. Proposer un audit de transmissibilité réalisé dans le cadre de la Team reprise comme en proposent déjà les chambres consulaires CMA et CCI mais avec une diffusion inégale
5. Développer la formation à la cession
6. Création d’une formation certifiante en management de TPE et PME destinée aux repreneurs, non obligatoire et éligible au CPF
7. Introduire un module Transmission reprise dans les CFA et les écoles de commerce
8. Reconnaître la recherche active d’une entreprise à reprendre dans le cadre de l’indemnisation chômage
9. Établir une liste nationale des secteurs en situation critique
10. Fiabiliser l’appareil statistique de la transmission.
II - Fonds propres : 9 propositions pour des entreprises solides avant d'être transmissibles
13. Créer un Plan Épargne Dépendance fléché vers le non coté
14. Réparer le FCPE de reprise : un ESOP à la française
15. Sécuriser le crédit vendeur et faciliter le prêt inter-entreprises
16. Lever les freins à la coopération entre petites entreprises
17. Soutenir la création d’une place de marché européenne des parts de PME non cotées
18. Réviser MiFID II sur les profils de risque des épargnants
19. Assouplir le traitement prudentiel du non coté (Solvabilité II)
III - Outils fiscaux : 7 propositions pour une fiscalité qui pousse à la transmission
22. Soutenir le doublement à 1 M€ de l’abattement du cédant qui transmet à ses salariés
23. Actions gratuites et holdings salariales : abaisser de 100 % à 50 % le seuil du sursis d’imposition
24. Ouvrir la passerelle fiscale entre le compte épargne-temps et le plan d’épargne entreprise
25. Apport-cession : aligner les règles d’appréciation du quota de 75 % sur celles des FCPR