[Crise Moyen-Orient] Commande publique : conditions d'exécution et de modification des contrats [Circulaire]
Une circulaire du Premier ministre relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de la crise en Iran et de hausse des prix de certaines matières premières a été publiée le 27 avril. Elle présente aux préfets les recommandations suivantes :
- "obligation de prévoir des prix révisables et circonstances dans lesquelles ils peuvent être modifiés dans ce contexte ;
- modalités d'application de la théorie de l'imprévision avec versement d'une éventuelle indemnité à ce titre au cocontractant de l'administration ;
- faculté de résilier le contrat à l'amiable faute d'accord des parties sur les conditions de sa poursuite ;
- traitement de difficultés analogues dans les contrats de droit privé."
Elle abroge la circulaire du 29 septembre 2022, qui modifiait elle-même la circulaire du 30 mars 2022, à la suite de l'avis du Conseil d'Etat rendu le 15 septembre 2022 dans le contexte de l'augmentation des prix liée à la guerre en Ukraine.
Pour accompagner les services de l'Etat, à sa mise en oeuvre, une fiche technique de la Direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie des Finances et de la Souveraineté numérique et énergétique a été publiée le 28 avril.
Source(s) :
Circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 .- in : Légifrance, n° 6529/SG , 27/04/2026, 6p. - En ligne sur le site de Légifrance
Crise actuelle en Iran et hausses des prix de certaines matières premières : une nouvelle circulaire pour les acheteurs publics / Direction des Affaires juridiques .- in : Ministère de l'Economie, des Finance et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, 28/04/2026, 15p. - En ligne sur le site du ministère de l'Economie, des Finance et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Crise actuelle en Iran et hausses des prix de certaines matières premières : une nouvelle circulaire pour les acheteurs publics / Direction des Affaires juridiques .- in : Ministère de l'Economie, des Finance et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, 28/04/2026, 15p. - En ligne sur le site du ministère de l'Economie, des Finance et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique