CPSTI : plafond annuel des aides et prestations pour 2026 [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 10 février, fixe le montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale.
Pour l'année 2026, il est fixé à 45 500 000 euros.
Source(s) :
Arrêté du 2 février 2026 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale pour l'année 2026 .- in : JO - Lois et Décrets, n° 34, 10/02/2026, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance