CPSTI : plafond annuel des aides et prestations pour 2025 [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 19 février, fixe le montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale.
Pour l'année 2025, il est fixé à 45 000 000 euros.
Source(s) :
Arrêté du 6 février 2025 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale pour l'année 2025 .- in : JO - Lois et Décrets, n° 42, 19/02/2025, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance